Sommaire

Le Site Internet disponible à l'adresse www.colorland.com/be est exploité par MPP sp. z o. o. ,dont le siège social est situé à 36-062 Zaczernie 190, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d'arrondissement de Rzeszów, 12e Chambre économique du registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000259700, NIP (numéro d'identification fiscale) : 8133469935, REGON (numéro d’enregistrement légal) : 180149478, à contacter par écrit à l'adresse ci-dessus ou par courriel électronique: info.be@colorland.com, numéro de téléphone 0032 28953958.

I. Dispositions générales

Les Conditions générales définissent les types et l'étendue des services, les conditions de fourniture des services via le Site Internet, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture des services, les ventes, les règles, les coûts et la date et les méthodes de livraison, la présentation d'une déclaration de retrait du contrat et la procédure de réclamation.
Les informations présentées sur le Site Internet concernant les produits et services, notamment les descriptions, les paramètres techniques et les prix, ne constituent pas une offre de vente au sens du Code civil (Dz. U. Nr 16, poz. 93 ze zm. – Journal officiel n° 16, point 93 tel que modifié), mais une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil polonais. Elles ne constituent pas non plus une garantie publique du Prestataire de services.
Les produits présentés sur le Site Internet peuvent être proposés par un Vendeur coopérant avec le Prestataire de services. Les coordonnées complètes du Vendeur sont affichées de manière visible sur le Site Internet dans le compte d'Utilisateur.
Dans le cas où les informations sur le Vendeur visées à l'article 3 ci-dessus n'ont pas été placées sur le Site Internet, le Prestataire de services sera également le Vendeur.
Tous les prix indiqués sur le Site Internet, exprimés dans la devise sélectionnée dans la Boutique en ligne, sont des prix bruts (TVA comprise).
L'Utilisateur est tenu de s'abstenir de tout comportement susceptible de nuire au bon fonctionnement du Site Internet, y compris, en particulier, toute interférence avec le contenu du Site Internet ou ses éléments techniques, y compris la livraison/l'envoi de contenus illicites. Il est notamment interdit de télécharger sur le Site Internet des images qui, d'une manière ou d'une autre, violent la loi en vigueur, incitent à la haine raciale, ethnique ou religieuse, contiennent des contenus pornographiques, font l'apologie du fascisme, du nazisme, du communisme, encouragent la violence, heurtent les sentiments religieux ou violent les droits d'autrui.
En acceptant le contenu des Conditions générales, l'utilisateur déclare qu'il ne violera pas les interdictions susmentionnées.
Le Prestataire de services publiera sur le Site Internet les avis des Clients (y compris les consommateurs) ou d'autres personnes intéressées à publier des avis concernant le Site Internet :

Le Prestataire de services, en collaboration avec des tiers, permet aux Clients (y compris les Consommateurs) qui achètent les Produits du Vendeur d'exprimer leurs opinions sur les Produits. La possibilité de donner son avis n'est offerte qu'à ceux qui ont déjà acheté les produits et est faite à l'initiative du Prestataire de services. Les opinions publiées par les Clients ne sont pas sponsorisées et ne font pas l'objet d'une vérification avant leur publication.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire de services publie sur le Site Internet des avis sur la gamme générale de produits ou de services à la clientèle, publiés par des utilisateurs de services externes de collecte d'avis coopérant avec le Prestataire de services. Ces avis peuvent porter sur les Produits. Les opinions publiées de telle manière ne sont pas sponsorisées et ne font pas l'objet d'une vérification avant leur publication. Elles ne doivent pas non plus porter sur les Produits.
Le Prestataire de services publie sur le Site Internet des avis sur la gamme générale de produits ou de services à la clientèle, publiés par des utilisateurs du Site Internet. Ces opinions peuvent concerner des Produits et sont vérifiées avant d'être publiées. Les opinions publiées de cette manière ne sont pas sponsorisées. Elles ne doivent pas non plus porter sur les Produits.

Les définitions en majuscules utilisées dans les présentes Conditions générales signifient :

JOUR OUVRABLE - une journée du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés sur le territoire de la Pologne.
ÉDITEUR – un outil interactif disponible sur le Site Internet sous la forme d'un service fourni par voie électronique, permettant le développement de conceptions de produits.
FORMULAIRE DE COMMANDE - un formulaire interactif disponible sur le Site Internet qui permet (en fonction du produit à acheter) : la sélection du modèle, la sélection des paramètres du modèle (tels que le nombre de pages, la forme, le matériau, les ajouts), le mode de livraison du Produit, l'acceptation du modèle et la passation de la Commande du Produit.
CLIENTune personne morale, une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale et à laquelle la loi accorde la capacité juridique, une personne physique qui n'est pas un consommateur au sens de l'article 221 de la loi du 23 avril 1964 du Code Civil ou un consommateur qui a passé une commande sur le Site Internet.
CONSOMMATEUR – une personne physique effectuant des achats sur le Site Internet qui ne sont pas directement liés à son activité économique ou professionnelle, c'est-à-dire un consommateur au sens de l'article 22, paragraphe 1, du Code civil polonais. Les dispositions des Conditions générales concernant uniquement le Consommateur s'appliquent également à une personne physique concluant un contrat sur le Site Internet directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas un caractère professionnel pour elle, découlant notamment de l'objet de son activité professionnelle rendu disponible sur la base des dispositions du Registre Central et des Informations sur l'Activité Professionnelle. Dans ce cas, les dispositions des Conditions générales relatives aux Clients uniquement ne s'appliqueront pas non plus à cette personne.
COMPTE – marqué par un nom individuel (login) et un mot de passe donnés par l'Utilisateur, un ensemble de ressources dans le système TIC du Prestataire de services, qui stocke les données de l'Utilisateur, dont les informations concernant les Commandes passées.
NEWSLETTER – les informations, y compris les informations commerciales au sens de la loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal officiel de 2002 sur la fourniture de services par des moyens électroniques, n° 144, point 1204, Journal des lois 2017, point 1219) provenant du Prestataire de services, envoyé à l'Utilisateur par voie électronique par le Prestataire de services, ou au nom du Prestataire de services.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – un document distinct régissant les règles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des Utilisateurs.
VÉRIFICATION POSITIVE DES COMMANDES – pour qu’une commande soit positive les points suivants doivent être realisés :

remplir correctement le Formulaire de commande,
dans le cas de Commandes utilisant l'Éditeur, envoyer, depuis le dispositif de l'Utilisateur, le Design du Produit sélectionné et accepté par l'Utilisateur,
enregistrer le paiement d'une Commande passée ou utiliser un bon d'achat,
accepter l'ordre d'exécution, qui est confirmée par le Prestataire de services par courrier électronique.

PRODUIT – un ouvrage qui est un objet mobilier réalisé sur la base d'une Commande par l'Utilisateur conformément à un Projet ou un objet mobilier fini qui fait ou doit faire l'objet d'un contrat entre le Client et le Prestataire de services.
PROJET – la conception graphique du futur Produit soumise au Site Internet par l'Utilisateur et conforme aux exigences.
CONDITIONS GÉNÉRALES – les présentes Conditions générales intérieures avec les annexes.
SITE INTERNET – le Site Internet exploité par le fournisseur de services, disponible à l'adresse Internet indiquée dans le contenu des Conditions générales.
VENDEUR – une personne physique dirigeant une entreprise individuelle ou une entité juridique offrant des Produits qui peuvent être achetés sur le Site Internet. Le Vendeur peut également être un Prestataire de services. Le Site Internet ne permet d'offrir des produits sur le Site Internet qu'à une seule entité à la fois : une relation de travail étroite avec le Prestataire de services et liée par la propriété. Le Site Internet n'est pas une plateforme de commerce en ligne au sens de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014.
SERVICE – un service fourni par voie électronique via le Site Internet ou un service numérique spécifié dans le contenu des Conditions générales.
PRESTATAIRE DE SERVICES – MPP sp. z o. o., dont le siège social est situé à 36-062 Zaczernie 190, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d'arrondissement de Rzeszów, 12e Chambre économique du registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000259700, NIP (numéro d'identification fiscale) : 8133469935, REGON (numéro d’enregistrement légal): 180149478
UTILISATEUR – une personne physique ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique qui utilise le Service.
COMMANDE – une déclaration d'intention faite à l'aide du Formulaire de commande et constituant une offre de conclure un contrat pour l'exécution ou la vente du Produit.

II. Types et portée des Services

Le Prestataire de services fournit les services suivants via le Site Internet:

Maintien d'un compte sur le Site Internet.

L'utilisation du Compte par l'Utilisateur est possible après que les étapes suivantes ont été accomplies:

remplir le formulaire d'inscription,
cliquer sur la case « s'inscrire » ou quelque chose de similaire, ou en utilisant la possibilité de s'inscrire via votre compte Facebook/Google,

Utilisation des fonctionnalités du Site Internet.

Les fonctions de l'Éditeur (qui est un service numérique) mises à la disposition de l'Utilisateur dépendent du produit acheté. L'utilisation de l'Éditeur implique :

Sélection du concept du Produit, en cliquant sur la case « design » ou similaire,
Choix des paramètres de la conception, réalisation de la conception propre à l'Utilisateur,
Acceptation du Projet – placement du projet dans le panier – un ensemble de Projets, en cliquant sur le champ « ajouter au panier » ou similaire.

L'Éditeur permet de partager l'aperçu du Projet avec des tiers ou de prévisualiser et d'ajouter des images au Projet. La fourniture de l'accès se fait via un lien généré individuellement, un code QR ou une autre fonctionnalité.
L'utilisation du Formulaire de commande interactif consiste à :

Sélectionner le Produit et ses paramètres, par exemple le nombre de Produits, les suppléments, les options de personnalisation du Produit, etc. et le mode de livraison.
Fournir les données requises sur le formulaire pour permettre la livraison du produit. Dans le cas des Clients qui ne sont pas des Consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de l'entreprise et le numéro d'identification fiscale (dans le cas des Clients qui sont des contribuables polonais conformément à l'article 106b(5) de la loi sur la taxe sur les produits et services du 11 mars 2004, c'est-à-dire du 9 novembre 2018, Journal des lois de 2018, point 2174, tel que modifié : l'absence d'indication du numéro d'identification fiscale (NIP) lorsque le Client passe la Commande, et donc l'émission par le Vendeur d'un reçu qui ne contient pas ce numéro, empêche le Vendeur d'émettre ultérieurement une facture de TVA relative à cette Commande),
Passer une Commande en cliquant sur la case « commander et payer » ou similaire – jusqu'à ce moment, vous pouvez modifier vous-même les données que vous avez saisies (pour ce faire, suivez les messages affichés et les informations disponibles sur le Site Internet).

Fourniture d'un service de Newsletter.

L'utilisation du service de Newsletter s'effectue après avoir indiqué, dans l'onglet « Newsletter » visible dans la section « Paramètres du compte » ou dans une section distincte du Site Internet, l'adresse électronique à laquelle les éditions ultérieures de la Newsletter doivent être envoyées et après avoir cliqué sur le champ « s'abonner » ou similaire.
Il est également possible de s'abonner au service de Newsletter en cochant la case correspondante lors de la création d'un Compte sur le Site Internet ou via des sous-pages du Site Internet.
Le service de Newsletter est un service supplémentaire, gratuit et non lié à la Commande passée.

III. Modalités et conditions des Services

Paiement:

La fourniture des Services par le Prestataire de services est gratuite.

La période pour laquelle le contrat pour les Services est conclu :

Le contrat de fourniture du Service consistant à créer un Compte sur le Site Internet est conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat de fourniture du Service consistant en l'utilisation de l'Éditeur est conclu pour une durée déterminée et prend fin à la fin de l'utilisation de l'Éditeur.
Le contrat de fourniture du Service consistant en l'utilisation du formulaire de Commande est conclu pour une durée déterminée et prend fin dès que l'Utilisateur passe une Commande ou y renonce.
Le contrat de service de Newsletter est conclu pour une durée indéterminée.

Les exigences techniques nécessaires pour travailler avec le système TIC utilisé par le Prestataire de services, y compris le fonctionnement correct des Services :

Ordinateur, tablette, téléphone ou autre appareil multimédia avec accès à l'Internet.
Navigateur Web correctement configuré et installé sur un appareil ayant accès à l'Internet : par exemple Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Google Chrome, Safari.
Java Script et Cookies activés dans votre navigateur.
Les modules complémentaires du navigateur désactivés, par exemple les plug-ins, les programmes anti-virus, les pare-feux du système, qui peuvent affecter l'affichage de certains éléments de la page.

Le Prestataire de services stipule que pour que l'Éditeur fonctionne correctement, les fichiers qu'il prend en charge doivent répondre aux exigences suivantes :

poids maximal : 40 MB,
résolution maximale : 60 Mpix,
taille maximale du fichier : 15000 px,
extensions de fichiers acceptées : jpg, jpeg, png, heic, heix, avif.

Le Prestataire de services peut formuler des directives spécifiques relatives à l'utilisation des Services, qui seront mises à la disposition de l'Utilisateur par le biais du Service respectif ou sur le Site Internet dans des champs séparés (par exemple, les FAQ).
L'utilisation de l'Éditeur dans des conditions d'accès instable à Internet, d'utilisation d'appareils mobiles, ou d'accès avec une bande passante limitée, ainsi qu'un grand nombre d'onglets de navigateur Web fonctionnant en même temps, peut entraîner une attente plus longue pour l'envoi des fichiers au serveur du Prestataire de services, et nécessite une vérification particulière de l'exactitude du Projet, avant de passer une Commande.
Dans le cadre de l'utilisation de l'Éditeur, le Prestataire de services ne vérifie pas la qualité ou le contenu des fichiers téléchargés par l'Utilisateur.
Le Prestataire de services avertit que l'utilisation du Site Internet, et en particulier de l'Éditeur et du Formulaire de commande, peut entraîner une limitation de l'accès à certaines fonctionnalités du Site Internet et nécessite une vérification spécifique de l'exactitude de la Conception avant de passer la Commande.
Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique, le Prestataire de services ne vérifie pas les contenus transmis par les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services.
Le Prestataire de services prévient que l'utilisation du Site Internet peut comporter des risques standard liés à l'utilisation d'Internet, dont il n'est pas responsable, et recommande donc aux Utilisateurs de prendre les mesures appropriées pour minimiser ces risques.
Le Prestataire de services se réserve le droit de dévier légèrement de l'apparence du Produit final. Le Prestataire de services informe que, malgré tous ses efforts, il ne peut garantir la fidélité des couleurs des photographies présentées sur le Site Internet, leur affichage dépendant notamment des paramètres d'affichage de l'appareil, du navigateur, du système d'exploitation.
L'Utilisateur concède au Prestataire de services, pour la durée du contrat de prestation de Services et de fourniture de Produits, une licence gratuite, non exclusive, perpétuelle et avec droit de sous-licence sur les œuvres transférées au Prestataire de services aux fins de la prestation de Services ou de la fourniture de Produits, dans les domaines d'exploitation suivants : la reproduction permanente ou temporaire, totale ou partielle, par tout moyen et sous toute forme, notamment aux fins d'introduction, d'affichage, d'utilisation, de transfert et de stockage de l'œuvre, ainsi que la réalisation de copies de celle-ci par toute technique, y compris l'impression, la reprographie, l'enregistrement magnétique et la technologie numérique ; la transformation en vecteurs de données ou en matrices multidimensionnelles pouvant faire l'objet d'un traitement ultérieur par des réseaux neuronaux, l'adaptation, le réarrangement ou d'autres modifications de l'œuvre ; le droit de créer de nouvelles versions de l'œuvre ; l'introduction dans la mémoire d'un ordinateur ; l'archivage de l'œuvre. Ce qui précède, a pour seul but d'exécuter les services pour l'Utilisateur conformément aux conditions et à l'objet des services dans le cadre desquels cette prestation a lieu.
Le Prestataire de services se réserve le droit de :

interrompre temporairement des services en raison de la maintenance ou de la modification du Site Internet,
envoyer à l'adresse électronique de l'Utilisateur des messages techniques, juridiques et opérationnels relatifs aux Services,
refuser de fournir les services si l'Utilisateur ne respecte pas les Conditions générales ou a fourni de fausses données dans le compte,
personnaliser librement le contenu des informations envoyées aux Utilisateurs,
bloquer l'accès à un Compte d'Utilisateur contenant des contenus érotiques, pornographiques, illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers, ou des informations sur la possibilité d'obtenir de tels contenus (liens), ou d'autres contenus contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou faisant la promotion de portails concurrents du Site Internet, et retirer ces contenus lorsqu'ils sont connus de manière raisonnablement fiable,
supprimer du Site Internet tout contenu mis à disposition par les Utilisateurs par le biais des Services si ce contenu viole les Conditions générales d'utilisation.

IV. Conditions de conclusion d'un contrat pour l'exécution ou la vente d'un Produit

Le prix du Produit affiché sur le Site Internet est indiqué dans la devise pertinente pour le marché (pays) spécifique et comprend tous les éléments, y compris la TVA. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués lors d'une Commande sur le Site Internet et dépendent du mode et du lieu de livraison choisis.
Il est possible de payer le prix d'un Produit au moyen d'un bon d'achat qui, après saisie du code correspondant, réduit le prix de tous les Produits ou de certains produits du panier.
Le prix du Produit indiqué sur le Site Internet est contractuel au moment de la passation de la Commande. Ce prix ne changera pas, indépendamment des changements de prix sur le Site Internet qui peuvent intervenir pour des produits individuels après que la Commande a été passée.
Conclusion d'un contrat pour l'exécution ou la vente d'un Produit au moyen du Formulaire de commande.

Afin de conclure un contrat pour l'exécution ou la vente d'un Produit, il est nécessaire de passer une Commande préalable, conformément au chapitre II, paragraphe 3, des Conditions générales.
Dès qu'une Commande est passée, le Prestataire de services accuse immédiatement réception de la Commande. L'accusé de réception de la Commande et son acceptation se font par l'envoi d'un message électronique qui comprend : la confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande, une déclaration du Prestataire de services que la Commande a été reçue, une déclaration du Prestataire de services que le paiement a été reçu et crédité, que la Commande a été acceptée pour exécution et la date d'expédition prévue.
Dès la Vérification positive de la Commande, le contrat de Prestation du Produit ou de vente est conclu entre le Client et le Vendeur. Toute modification de l'étendue de la Commande après cette étape sera tarifée indépendamment de l'étendue initiale de la Commande. Passer des commandes supplémentaires après la Vérification positive équivaut à passer une nouvelle Commande et à conclure un nouveau contrat de vente ou d'exécution du Produit entre le Client et le Vendeur.
Tout contrat de vente ou d'exécution d'un produit est confirmé par un reçu, une facture TVA ou tout autre document confirmant la vente, émis par le Vendeur aux données indiquées par l'Utilisateur dans le Formulaire de commande.
Les Produits qui font l'objet du contrat de vente conclu avec le Client restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement du prix et des frais de livraison du contrat de vente.

V. Conditions et modes de paiement

Le Vendeur exige le paiement des Commandes sous forme de prépaiement.
Le Site Internet met à disposition des moyens de paiement en ligne pour les Commandes via des opérateurs de paiement. Les formes de paiement disponibles et les informations détaillées sur le paiement sont visibles dans le processus de commande et dans l'onglet Paiements.

VI. Livraisons

Le Site Internet propose les modes de livraison suivants pour le Produit: par service de messagerie, ou toute autre forme d'expédition disponible lors de la Commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Le coût de la livraison dépend du mode de livraison choisi pour le Produit et la Commande et est indiqué pour chaque Commande à titre indicatif au moment de la livraison. Si le coût de la livraison basé à titre indicatif sur la Commande change après contact avec le transporteur, le Client sera informé individuellement par le Prestataire de services du coût total de la livraison.
La forme d'envoi et le choix d'un prestataire de services de messagerie particulier dans le cadre de l'envoi par messagerie peuvent être modifiés pour des raisons objectives qui rendent impossible l'envoi du produit (par exemple, absence de support pour une certaine taille du produit, pays de livraison, absence temporaire de livraison).
Délai de livraison : le délai de livraison du Produit est constitué du temps pris par le Vendeur pour traiter la Commande et du temps pris par le transporteur pour livrer le Produit:

Le délai total et maximum de la Commande ne devrait pas dépasser 30 jours ouvrables calculés à partir du moment de la Vérification positive de la Commande jusqu'au moment de l'expédition de la Commande au Client.
Le délai de livraison du Produit par le transporteur dépend de la méthode de livraison et du transporteur sélectionnés par le Client et est indiqué dans le panier d'achat après la sélection de l'option de livraison.

Les envois sont livrés les Jours ouvrables.
Le Prestataire de services n'est pas responsable des retards, de la non-livraison ou de la relivraison résultant du fait que l'Utilisateur a fourni des données incorrectes ou incomplètes pour la livraison du Produit.
En cas de non retrait du colis par le Client et de son retour au Prestataire de services, le Prestataire de services prendra contact avec le Client par e-mail ou par téléphone, en convenant avec le Client d'une nouvelle date de livraison et de son coût. Les frais de port de retour au Prestataire de services et de réexpédition au Client sont à la charge du Client.
Si le Client est en retard dans la collecte du Produit, le Prestataire de services peut placer le Produit en stockage aux frais et risques du Client, après avoir informé le Client de la possibilité de placer le Produit en stockage aux frais et risques du Client, ainsi que des coûts estimés de ce stockage et de la manière et du lieu où le Produit peut être collecté par le Client. Le Client sera informé au moins 7 jours avant la mise en dépôt du Service.
Nonobstant la clause 8 ci-dessus, le Prestataire de services sera en droit, en raison d'un espace de stockage limité, de se débarrasser de toute Commande non récupérée par le Client et renvoyée au Prestataire de services, après 30 jours de réception et sans contact du Client, conformément au paragraphe 7 ci-dessus.

VII. Conditions de résiliation des contrats de Service

Résiliation du contrat de fourniture de Services de compte sur le Site Internet.

L'Utilisateur peut résilier le contrat relatif à un compte sur le Site Internet en envoyant une déclaration appropriée par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée à côté de l'adresse du Site Internet dans les Conditions générales d'utilisation, ou par écrit à l'adresse du Prestataire de services.
Le Prestataire de services peut résilier avec effet immédiat le contrat relatif à un compte sur le Site Internet si l'Utilisateur fournit un contenu de nature illicite. Le compte de l'Utilisateur peut être résil ié ou bloqué par le Gestionnaire en cas de non-respect des conditions générales ou en cas de cessation de la coopération avec l'Utilisateur concerné, ce dont l'Utilisateur sera informé par le Prestataire de services. Le Prestataire se réserve le droit de conserver les données du Client (données saisies par le Client lors de la création de son compte) et toutes les données relatives aux commandes du Client dont le compte a été supprimé, conformément aux règles énoncées dans la Politique de confidentialité.
Le contrat pour la tenue d'un Compte sur le Site Internet sera résilié 7 jours après la réception de la déclaration d'intention de la résilier (délai de préavis).
L'Utilisateur a également la possibilité de résilier le contrat pour un Compte sur le Site Internet avec effet immédiat en utilisant les options disponibles dans le compte : pour ce faire, l'Utilisateur doit :

dans l'onglet « Paramètres du compte » dans le panneau du compte, après avoir saisi le mot de passe du Compte, cliquer sur le champ « supprimer le compte » ou similaire, après quoi l'Utilisateur recevra un lien à son adresse électronique confirmant la demande de suppression du Compte.
cliquer sur le lien envoyé, le contrat de fourniture de services électroniques consistant en la tenue d'un compte est résilié.

La résiliation du contrat n'entraîne pas l'élimination des effets juridiques nés antérieurement – pendant la durée du contrat.
Le Prestataire de services et l'Utilisateur peuvent à tout moment résilier le contrat de fourniture de services électroniques d'un commun accord.

Résiliation du contrat d'utilisation de l'Éditeur

La résiliation du contrat de l'Éditeur a lieu au moment de la fin de l'utilisation de l'Éditeur, conformément au chapitre III, paragraphe 2, des Conditions générales.

Résiliation du contrat d'utilisation du Formulaire de commande

La résiliation du contrat d'utilisation du Formulaire de commande a lieu au moment de la fin de l'utilisation du Formulaire de commande conformément au chapitre III, paragraphe 2, des Conditions générales.

Résiliation du contrat de service de Newsletter.

Le Client peut à tout moment se désinscrire du service de Newsletter. Pour ce faire, le Client doit cliquer sur « Paramètres du compte » dans le panneau du compte après avoir saisi le mot de passe du compte, puis décocher la case « Je veux recevoir la newsletter » ou similaire.
Il est possible de donner un préavis de résiliation via le lien figurant dans la Newsletter. L'utilisateur recevra une confirmation sur le Site Internet que l'adresse électronique a été supprimée du service de Newsletter.

VIII. Procédure de réclamation pour les Consommateurs

Réclamations pour non-conformité d'un Produit ou d'un service numérique au contrat:

Le fondement et l'étendue de la responsabilité du Prestataire de services à l'égard du Consommateur en cas de non-conformité d'un Produit, d'un contenu numérique ou d'un service numérique au contrat sont définis dans la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014. Les contrats obligeant à transférer la propriété du Produit au Consommateur, y compris notamment les contrats de vente, les contrats de fourniture et les contrats d'ouvrage étant des biens, ne sont pas régis par les dispositions du troisième livre du Titre XI de la Partie II de la loi du 23 avril 1964 du Code Civil polonais (Dz. U. z 2022 r. poz. 1360 i 2337 – Journal des Lois de 2022, point 1360 et 2337).
La notification de la non-conformité du Produit au contrat et la demande correspondante peuvent être effectuées en envoyant un e-mail à l'adresse électronique info.be@colorland.com ou par écrit à l'adresse du Prestataire de services.
Lorsque cela est nécessaire pour évaluer la non-conformité du Produit au contrat, le Produit doit être livré à l'adresse du Prestataire de services.
Les demandes des consommateurs résultant de l'exécution de contrats de travail ou de vente sont mises en œuvre dans les 14 jours civils suivant la demande.
La réponse à la réclamation est envoyée à l'adresse fournie par le Consommateur ou par tout autre moyen fourni par le Consommateur.
Si la réclamation est acceptée, le Prestataire de services remboursera les frais d'expédition du Produit faisant l'objet de la réclamation. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Prestataire de services, le Prestataire de services n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.

Réclamations relatives à la fourniture de Services par le Site Internet:

Les réclamations relatives à la fourniture de services électroniques via le Site Internet peuvent être déposées par le Consommateur en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante info.be@colorland.com.
Il est conseillé de fournir autant d'informations et de circonstances que possible sur l'objet de la réclamation dans l'e-mail susmentionné, en particulier le type et la date de l'irrégularité et les coordonnées de contact : cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Prestataire de services.
Le prestataire de services traitera la réclamation immédiatement, au plus tard dans les 30 jours civils à compter de la date de réception de la réclamation.
La réponse du prestataire de services à la réclamation est envoyée à l'adresse électronique du Consommateur fournie dans la réclamation ou par tout autre moyen fourni par le Consommateur.

Réclamations pour non-exécution ou exécution inadéquate du traitement des paiements:

Les réclamations concernant la non-exécution ou l'exécution inadéquate des Services de paiement doivent être adressées directement à l'opérateur de paiement concerné par courrier électronique, en utilisant le formulaire de contact ou par téléphone, conformément aux conditions générales des services de paiement électronique de l'opérateur de paiement concerné.

IX. Procédure de réclamations pour les Clients qui ne sont pas des Consommateurs et ne bénéficient pas des droits des Consommateurs

Pour que le Prestataire de services reconnaisse une réclamation faite par le Client lorsqu'elle concerne des dommages au Produit causés pendant le transport vers le Client, il est nécessaire de signaler ces dommages au Prestataire de services de la manière décrite dans le chapitre XI dans un délai de 7 jours à compter de la date de découverte du dommage (mais au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit) avec une description détaillée du problème et la livraison du Produit annoncé aux frais du Client à l'adresse du Prestataire de services.
Les réclamations concernant les Produits commandés sur le Site Internet en raison de dommages survenus lors de leur transport vers le Client peuvent être faites en utilisant le Formulaire de réclamation disponible dans l'onglet Conditions générales du Site Internet ou en soumettant une telle demande par e-mail.
Si la réclamation est acceptée, le Prestataire de services ne remboursera pas au Client les frais d'expédition/livraison de la Commande.
Le Prestataire de services répondra aux réclamations du Client dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de la réclamation et informera le Client de la suite des événements.
Le Prestataire de services n'accepte pas les produits envoyés en contre-remboursement.

X. Dommages causés au Produit pendant le transport

En cas de dommages au Produit, le Client est tenu d'examiner l'envoi ; s'il constate que l'article a été endommagé ou perdu pendant le transport, il doit signaler ces circonstances et remplir un protocole de dommages à l'envoi, si possible en présence du livreur.
Si le dommage au Produit n'a pas pu être vu de l'extérieur lors de la réception de l'envoi, le Client doit immédiatement soumettre une demande pour établir ce fait dès la découverte du dommage, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de l'envoi. En cas de dépassement de ce délai, les réclamations contre le transporteur ne pourront pas être poursuivies.
Avant de signer le bordereau de livraison, lisez-le attentivement et prêtez une attention particulière à la correspondance des informations qu'il contient avec l'état réel du colis (dommages à l'emballage, marquages d'avertissement).
Si un envoi est refusé en raison de dommages, cela doit être clairement indiqué dans les documents de transport.

XI. Droit de retrait

Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ne s'applique pas au Consommateur, notamment en matière de contrats (article 38 de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014) :

Pour la fournitu re de services dont le Consommateur est redevable du prix, lorsque le professionnel a fourni l'intégralité du service avec l'accord exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'il perdra son droit de rétractation après que le professionnel aura fourni le service, et qui l'a reconnu ;
dont l'objet de la prestation est un enregistrement sonore ou visuel ou un programme d'ordinateur livré dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent intervenir avant la fin du délai de rétractation ;
dans lesquels l'objet de la prestation est un bien non refabriqué réalisé selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins personnalisés, notamment les Produits ;
dans lequel l'objet de la prestation est un bien périssable ou un produit à courte durée de conservation.

Dans les cas non prévus aux points a) à e) ci-dessus et autres prévus par la législation applicable. Le Consommateur qui a conclu un contrat à distance peut s'en retirer sans motif en faisant une déclaration écrite à cet effet dans les quatorze jours civils suivant la conclusion du contrat.
Il suffit, pour respecter le délai susmentionné, que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai par un Prestataire de services postaux ou d'autres services de livraison ou par courrier électronique.
La déclaration visée au paragraphe 3 ci-dessus doit être envoyée à l'adresse suivante du Vendeur info.be@colorland.com
En cas de rétractation, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu et le Consommateur est libéré de toute obligation. Ce que les parties ont rendu est restitué tel quel, sauf si la modification était nécessaire dans les limites de la gestion ordinaire.
Le Consommateur est remboursé de tous les paiements effectués, y compris les frais d'expédition. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par l'entrepreneur, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus. Le Consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi du produit au Prestataire de services.
Le retour doit être effectué immédiatement, au plus tard dans les quatorze jours. Si le Consommateur a effectué des paiements anticipés, des intérêts légaux sont dus sur ceux-ci à partir de la date du paiement anticipé.
Le remboursement du prix payé sera effectué par le Vendeur sur le numéro de compte bancaire indiqué par le Consommateur ou de toute autre manière indiquée par le Consommateur.
Le délai de quatorze jours pendant lequel le Consommateur peut se rétracter du contrat est calculé à partir de la date de livraison du bien et, lorsque le contrat porte sur la fourniture d'un service, à partir de la date de conclusion du contrat.

XII. Responsabilité

À l'égard du Consommateur, le Prestataire de services ou le Vendeur est responsable des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation, sauf si celle-ci est la conséquence de circonstances dont le Prestataire de services ou le Vendeur ne sont pas responsables (force majeure).
À l'égard d'un Client qui n'est pas un Consommateur, le Prestataire de services ou le Vendeur ne peut être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation qu'en cas de dommage intentionnel et uniquement dans la limite des pertes effectivement subies par le Client. En particulier, le Prestataire de services ou le Vendeur ne peuvent être tenus responsables de tout dommage causé par l'utilisation du Site Internet par le Client en violation de la loi ou des présentes Conditions générales.
Au moment de la remise du Produit par le Prestataire de services ou le Vendeur au transporteur, les avantages et les charges associés au bien passent au Client qui n'est pas un Consommateur, ainsi que le danger de perte ou de dommage accidentel du bien. Dans ce cas, le Prestataire de services ou le Vendeur n'est pas responsable de la perte, des défauts ou des dommages subis par le bien depuis l'acceptation du bien pour le transport jusqu'à sa remise au Client et de tout retard dans le transport de l'envoi.
La responsabilité du Prestataire de services ou du Vendeur envers le Client qui n'est pas un Consommateur, quel que soit son fondement juridique, est limitée – tant dans le cadre d'une seule réclamation que pour l'ensemble des réclamations – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Produit ou du contrat de vente. Le Prestataire de services ou le Vendeur n'est responsable envers le Client non consommateur que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner du Client non Consommateur.

XIII. Droits d'auteur

Le Prestataire de services s'appuie exclusivement sur les déclarations des Utilisateurs en ce qui concerne le respect des droits d'auteur du matériel téléchargé par les Utilisateurs.
En passant une Commande, l'Utilisateur déclare qu'il possède les droits sur tous les fichiers téléchargés et qu'il ne viole les droits de personne en passant la Commande.
En cas d'infraction aux droits d'auteur de tiers par l'exécution de la Commande, l'Utilisateur est seul responsable des infractions. Il est alors tenu d'indemniser le Prestataire de services contre toutes les réclamations de tiers et de rembourser au Prestataire de services les frais engagés par ce dernier du fait de ces réclamations.
Dans le cas où le Prestataire de services reçoit une notification officielle ou obtient des informations fiables quant à l'illégalité du contenu stocké sur le Site Internet, le Prestataire de services en informera l'Utilisateur et empêchera immédiatement l'accès à ce contenu.
Toutes les informations, contenus, fichiers d'images et logiciels mis à disposition par le Prestataire de services sur le site Internet sont la propriété du Prestataire de services ou font l'objet d'une licence accordée au Prestataire de services et sont protégés par la loi.
Le Prestataire de services n'accorde pas le droit de copier, partager, modifier, mettre en œuvre des produits dérivés ou distribuer tout élément de celles-ci.

XIV. Informations complémentaires

Le contenu du contrat conclu pour la fourniture des services est enregistré, sécurisé et mis à disposition par l'envoi d'un e-mail approprié après la conclusion du contrat.
L'enregistrement, la sécurisation et la mise à disposition du contenu du contrat conclu pour l'exécution ou la vente du produit s'effectuent de deux manières :

en envoyant le contenu du contrat conclu dans un e-mail,
en fournissant les spécifications de la commande et la preuve d'achat,
Le contenu du contrat conclu est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique du Prestataire de services et mis à disposition à toute demande du Client ou du Consommateur.

Stockage des fichiers.

La durée de stockage des Projets sur le Site Internet est indiquée dans un champ/sous-page distinct, par exemple Base de connaissances/FAQ.
Lorsque l'Utilisateur se connecte à son Compte, il est informé de la date prévue pour la suppression des projets des ressources du Site Internet.

XV. Dispositions finales

Les contrats conclus par l'intermédiaire du Site Internet sont conclus conformément au droit polonais et dans la langue polonaise, sans préjudice de la protection accordée aux consommateurs par les dispositions obligatoires du pays de leur résidence habituelle.
Dans les matières non couvertes par les Conditions générales, ils s’appliquent : les dispositions du Code civil polonais du 23 avril 1964 (Dz.U. Nr 16, poz. 93 ze zm. – Journal des lois n° 16, point 93 tel que modifié) ; la loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (Dz.U. Nr 144, poz. 1204 ze zm. – Journal des lois n° 144, point 1204 modifié) ; la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz. U. 2014. 827 – Journal des lois 2014. 827).
Résolution des litiges :

Tout litige survenant entre le Prestataire de services et le Consommateur au sens de l'article 22 1 du Code civil polonais du 23 avril 1964 (Dz.U. Nr 16, poz. 93 ze zm. – Journal des lois n° 16, point 93 tel que modifié) peuvent être traitées à l'amiable par la médiation ou l'arbitrage. Pour une liste des tribunaux d'arbitrage permanents, voir http://www.pssp.org.pl. Une liste de médiateurs est tenue à jour par chaque tribunal d'arrondissement en Pologne. Les coordonnées des médiateurs sont disponibles sur le site Internet du tribunal compétent.
Tout litige survenant entre le Prestataire de services et le Consommateur au sens de l'article 22 1 du Code civil polonais du 23 avril 1964 (Dz.U. Nr 16, poz. 93 ze zm. – Journal des lois n° 16, point 93 tel que modifié) est soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile polonais du 17 novembre 1964 (Dz.U. Nr 43, poz. 296 ze zm. – Journal des lois n° 43, point 296 tel que modifié) ;
Les détails sur la manière et les modalités d'accès à la résolution extrajudiciaire des litiges peuvent être trouvés à l'adresse suivante https://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php.
À 'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/ une plateforme de résolution en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l'UE (plateforme ODR) est disponible. La plateforme ODR est un site Internet interactif et multilingue avec un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels qui cherchent à résoudre des litiges extrajudiciaires concernant des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente ou de service en ligne.
Tout litige survenant entre le Prestataire de services et un Client qui n'est pas un Consommateur sera soumis au tribunal compétent pour le siège social du Prestataire de services.

XVI Entrée en vigueur des Conditions générales intérieures

Les présentes Conditions générales intérieures entrent en vigueur à compter du 03.04.2023.
Le Prestataire de services a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales en cas de : (a) modification du droit applicable à la prestation de services par voie électronique ou aux transactions conclues à distance, (b) modification de l'offre de Services ou de Produits du Prestataire de services, à condition que les modifications des présentes Conditions générales visent à adapter leur contenu à l'offre.
Si une disposition particulière des Conditions générales est déclarée invalide ou inefficace, l'invalidité ou l'inefficacité de cette disposition n'affectera pas la validité ou l'efficacité des autres dispositions des Conditions générales. Le Prestataire de services s'efforcera de remplacer la disposition invalide ou inefficace par une nouvelle disposition qui ne soit pas juridiquement défectueuse.
Les Commandes de Produits passées avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales seront régies par les règles énoncées dans les Conditions générales existantes, la modification des Conditions générales n'affectera pas les droits et obligations des parties au contrat concernant les Produits du Site Internet formé avant l'entrée en vigueur de la modification.
Le Prestataire de services informera les Utilisateurs de la modification des Conditions générales et de la date d'entrée en vigueur des Conditions générales modifiées en envoyant un message pertinent à l'adresse électronique des Utilisateurs ou en le publiant sur le Site Internet sous une forme disponible lors de la première connexion de l'Utilisateur après la modification des Conditions générales.
Les modifications des Conditions générales s'appliquent à l'Utilisateur à partir de la date indiquée par le Prestataire de services, qui ne peut être inférieure à 7 jours civils à compter de la notification de la modification aux Utilisateurs. Le délai de préavis est de 14 jours. La notification de résiliation doit être envoyée à l'adresse électronique du Prestataire de services info.be@colorland.com ou par écrit à l'adresse du siège social du Prestataire de services.

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